Le dossier
Quatre décennies de lutte pour la sauvegarde des chalets
Nombre de chalets
Familles attachées
Plus ancienne construction
Années de lutte pour leur sauvegarde
L’histoire des chalets en faits et chiffres
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1910-1968 : construction légale des chalets
Les chalets sont construits sur la base de contrats avec les cantons de Vaud et Fribourg. Ces derniers restent propriétaires du terrain mais vendent des concessions » à bien plaire. Le dernier chalet est construit en 1968.
1982 2002: élan unilatéral de protection de la Cariçaie.
Suite à une forte mobilisation politique (dont celle de l’ARSUD) contre le projet de tracé autoroutier N1 à travers les marais, un plan directeur de la Rive sud du lac de Neuchâtel est ratifié par les cantons de Vaud et Fribourg afin de protéger ces zones naturelles. Sur cette base, cinq ordonnances de protection fédérales entrent en vigueur de 1983 à 1996 afin de protéger les paysages, les marais, les biotope, la faune et la flore. Aucun de ces inventaires ne mentionne les chalets comme une nuisance.
Ces inventaires ainsi que les secteur inscrits auparavant à l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP) se chevauchant de manière complexe, les cantons et leurs interlocuteurs régionaux aboutissent en 2002 à un accord portant sur huit réserves le long de la rive sud du lac de Neuchâtel. La Grande Cariçaie est née. Depuis 2010, une association veille à la bonne administration de ces réserves morcelées entre Vaud et Fribourg.
1997: premières menaces sur les chalets
Dans le sillage de cet élan de protection de la Grande Cariçaie, le canton de Fribourg, suivi par Vaud, adopte un arrêté pour la modification de son plan d’aménagement cantonal (PAC) afin d’y inclure les nouvelles zones protégées. Ce faisant, il condamne les chalets en mettant fin au renouvellement tacite des concessions pour l’horizon 2008. Non sans soulever une certaine quantité de questions et d’oppositions.
2001 – 2007: adoption d’une solution politique en faveur des chalets
En juin 2001 des députés vaudois et fribourgeois portent l’affaire devant leurs Grands Conseils respectifs. Largement soutenue par les élus, une solution équilibrée est alors adoptée, dans laquelle le maintien des chalets est assuré en échange d’un ensemble de règles et de concessions de la part des propriétaires. Intitulés « contrats nature », ces accords sont ratifiés par les gouvernements cantonaux en 2007, avec l’assentiment des milieux de protection de la nature.
En fait, rien n’oblige les cantons à détruire les Chalets. Au contraire: tout les oblige à respecter la solution politique trouvée en 2007.
2008 – 2013: le temps des déceptions
Pourtant présentes lors de la signature des contrats nature, plusieurs organisations de protection de la nature saisissent la justice pour combattre cette solution malgré son équilibre et son soutien politique.
En 2009, le Tribunal fédéral constate un vice de forme dans la manière dont les contrats nature sont ancrés sur les droits cantonaux: il manque la voie de recours prévue dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Cette décision judicaire a pour effet de remettre en vigueur le droit antérieur de 1997, dans l’attente de la correction juridique permettant la mise en force des Contrats-nature. Ce faisant, elle rallument les menaces de destruction sur les chalets pourtant résolues politiquement sept ans plus tôt…
Le Tribunal fédéral n’a jamais tranché pour une destruction des chalets. Il a simplement demandé aux cantons de prévoir une voie de recours dans la mise en place des Contrats-nature.
2013 – 2020: rupture du dialogue
Au lieu de corriger les problèmes de forme des contrats nature, les exécutifs vaudois et fribourgeois changent diamétralement de politique. Se mettant au diapason des puissantes organisations écologistes, ils se tournent vers la Confédération et mandatent la Commission fédérale de la protection de la nature et des paysages (CFPN) pour une expertise devant répondre à une simple question: « les chalets dérangent-ils la Grande Cariçaie, et si oui que doit-on faire? ». Sans surprise ni argument concret, la CFPN assène que les chalets « sont incompatibles avec la Grande Cariçaie » et qu’ils doivent disparaître.
Cette commission n’a toutefois qu’un simple rôle consultatif. En réalité, rien n’oblige les cantons à détruire ces constructions. Bien au contraire: tout les oblige à les maintenir: décisions favorables des Grands Conseils, compromis entre groupes d’intérêts, pétitions de 11’000 signatures en faveur des chalets…
Pour autant, Vaud et Fribourg continuent leur projet de destruction. A Fribourg, une modification du plan d’aménagement cantonal (PAC) sans les chalets ni les Contrats-nature qui devaient y figurer a été publiée en juin 2020; du côté de Lausanne, des résiliations de baux ont été envoyées à une vingtaine de propriétaires en 2019. Ces deux procédures sont bien évidemment combattues par l’ARSUD.
2020: nouvel espoir pour les chalets
Malgré tout, la messe n’est pas dite dans le dossier des Chalets de la Grande Cariçaie. Le 22 octobre 2020, le Grand Conseil Vaudois a répondu favorablement à une pétition de 11’000 signatures lui demandant de rappeler au Conseil d’Etat que les Contrats-nature sont une décision souveraine et qu’ils doivent être mis en œuvre. La même pétition attend une réponse du Grand conseil fribourgeois.
Les contrats nature, c’est quoi?
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Les contrats nature sont le fruit d’un compromis négocié en 2007 avec toutes les parties concernées par les chalets: Etat, associations écologistes, propriétaires, organisations non-gouvernementales.
C’est la réponse technique apportée par les gouvernements vaudois et fribourgeois à la décision politique de 2002 de maintenir les chalets.
Concrètement, il s’agit de contrats entre propriétaires de chalet et Etats prolongeant les concessions sous réserve de 10 règles et engagements:
5 règles administratives :
- les contrats nature sont établis sur demande des propriétaires pour une durée de cinq ans renouvelables;
- Les frais d’entretien des berges, d’équipement et de mise en conformité sont à la charge des propriétaires, tout comme les impôts et taxes communales;
- les chalets ne peuvent être transmis qu’aux héritiers en ligne directe et ne peuvent pas être remis à des tiers;
- plus aucune nouvelle construction de chalet de vacance n’est autorisée dans la Grande Cariçaie. Les constructions existantes peuvent être entretenues mais pas agrandies ni modifiées et doivent être mises aux normes ou détruites si elles ne permettent pas de respecter le but de protection de la réserve:
- les routes ne peuvent pas être modifiées.
5 Engagements de comportement :
- l’accès aux rives doit être garanti au public (pas de privatisation des plages);
- l’habitation à l’année est interdite pour permettre de respecter les périodes de reproduction des oiseaux aquatiques;
- la location à des tiers est interdite;
- seules les plantes autorisées peuvent être cultivée;
- les animaux domestiques doivent être maintenus sous contrôle.
Les propriétaires de chalets attendent depuis 2009 des Conseils d’Etat vaudois et fribourgeois une réponse technique pour leur mise en oeuvre dans le cadre d’une modification des plans d’aménagements cantonaux (PAC).
Ordonnance fribourgeoise du 27 novembre 2007 instituant les contrats nature
Arrêté vaudois du 5 décembre 2007 instituant les contrats nature